arrêté du 20 novembre 2025 électrique
L’arrêté du 20 novembre 2025 marque un tournant dans la politique énergétique française, notamment en matière d’énergies renouvelables et de véhicules électriques. Dans un contexte où la transition énergétique est plus que jamais au cœur des préoccupations gouvernementales, cet arrêté vise à structurer et moderniser le cadre législatif qui entoure l’utilisation des énergies renouvelables pour le transport et la production électrique. La réforme inclut de nouvelles mesures en faveur du photovoltaïque, ainsi que des dispositions spécifiques relatives aux véhicules électriques mis à disposition des salariés. Mais quelles sont les implications concrètes de cet arrêté pour les entreprises, les consommateurs et l’environnement ?
Les nouvelles obligations en matière de photovoltaïque
L’un des axes principaux de l’arrêté du 20 novembre 2025 est l’évolution des conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Cette réforme a pour objectif d’encadrer davantage le secteur tout en préservant son développement. La création d’un cadre normatif clair est essentielle pour assurer tant la sécurité des investissements que la qualité de la production d’énergie.
Restructuration des dispositifs d’aide
Les dispositifs d’aide en faveur du photovoltaïque sont repensés pour répondre aux nouvelles réalités économiques. Les installations de moins de 500 kWc voient leur cadre tarifaire révisé, et les catégories de puissance sont simplifiées. En témoignent les évolutions suivantes :
- Fusion des segments 0-3 kWc et 3-9 kWc : désormais regroupées dans une nouvelle catégorie, ce qui supprime la vente totale de l’électricité produite.
- Baisse des primes : Les subventions pour l’autoconsommation connaissent une réduction significative.
- Application de la dégressivité : Cette mesure est également renforcée pour mieux réguler le volume d’électricité restant à la vente.
Ces évolutions visent à encourager les petites installations à s’orienter vers l’autoconsommation tout en encadrant progressivement le marché afin d’éviter toute spéculation.
Nouvelles contraintes pour les grandes installations
Pour les projets de taille plus conséquente, c’est-à-dire ceux dépassant 100 kWc, l’arrêté impose des exigences additionnelles, dont la nécessité de fournir des garanties financières. Voici les principaux éléments à retenir :
| Type d’installation | Tarif d’achat (€/MWh) | Exigences financières |
|---|---|---|
| 99 kWc et moins | Variable selon les tarifs en vigueur | Aucune exigence |
| 100 à 500 kWc | 95 €/MWh jusqu’à fin juin 2025 | Garantie bancaire ou consignation obligatoire |
Cette exigence a pour but d’assurer la viabilité des projets, en limitant les risques liés à des demandes qui pourraient ne pas se concrétiser.
Impacts sur les avantages en nature liés aux véhicules électriques
Un autre aspect déterminant de l’arrêté concerne la mise à disposition de véhicules électriques par les employeurs. Cette question est cruciale dans un contexte où l’électromobilité prend de l’ampleur. En principe, la réglementation est destinée à faciliter l’adoption des véhicules électriques par les entreprises, tout en maintenant un cadre de respect des lois fiscales.
Evaluation des avantages en nature
La mise à disposition d’un véhicule électrique doit être évaluée selon des critères définis. Ainsi, au titre de l’avantage en nature, il est mentionné que les coûts liés à l’électricité ne doivent pas être pris en compte. Cette mesure est temporaire, mais a pour but de stimuler l’usage des véhicules électriques. Voici les éléments à considérer :
- Valeur réelle ou forfaitaire : L’évaluation de l’avantage peut se faire selon deux modalités
- Durée de validité : Ce dispositif est prolongé jusqu’à fin janvier 2025
- Impact fiscal : Les entreprises devraient bénéficier d’un allègement fiscal sur ce type d’avantage en nature
Cette réforme vise à encourager les entreprises à opter pour des flottes de véhicules plus durables tout en facilitant la transition vers des modèles basés sur l’électricité.
Économie et environnement : vers une transition effective
Cette disposition s’inscrit dans une logique de réduction des impacts environnementaux et de promotion des énergies renouvelables. Au-delà des aspects fiscaux, les entreprises se retrouvent ainsi au cœur d’un mouvement qui les incite à adopter des comportements responsables vis-à-vis de l’environnement.
Les principales ambitions sont les suivantes :
- Réduire les émissions polluantes : Le passage à des véhicules à faibles émissions contribue significativement à cette priorisation.
- Soutenir l’innovation : Les entreprises sont encouragées à investir dans des technologies propres, ce qui dynamise l’économie.
- Promouvoir les initiatives locales : Le développement de bornes de recharge accessibles à tous est favorisé par le cadre réglementaire mis en place.
Le calendrier de mise en œuvre des nouvelles mesures
Pour assurer une transition en douceur vers le nouveau cadre réglementaire, un calendrier de mise en œuvre a été établi. Ce dernier joue un rôle crucial pour les entreprises, celles-ci devant s’adapter aux nouvelles règles en vigueur sans précipitation. Les étapes clés du calendrier sont les suivantes :
- Période transitoire : Comprise entre le 1er février et le 27 mars 2025, permettant aux usagers de se conformer aux nouvelles exigences tout en conservant certains anciens droits.
- Mini-période : Du 28 au 31 mars 2025, pour assurer une jonction technique entre ancien et nouveau systèmes.
- Réalignement : A compter du 1er avril 2025, l’ensemble des mesures se synchronise avec les trimestres civils, simplifiant ainsi la gestion pour les entreprises.
Ce calendrier a été conçu pour accentuer la lisibilité et gérer aussi bien les attentes des investisseurs que des développeurs de projets d’énergies renouvelables.
| Date | Action |
|---|---|
| 1er Février 2025 | Démarrage de la période transitoire |
| 28-31 Mars 2025 | Mini-période de transition |
| 1er Avril 2025 | Réalignement avec le calendrier civil |
Appels d’offres et nouvelles perspectives pour 2025
Une autre innovation de taille prévue par l’arrêté du 20 novembre 2025 est le passage vers des appels d’offres pour certaines catégories d’installations photovoltaïques. Cette évolution reflète la volonté de l’État de mieux encadrer les volumes de soutien public tout en garantissant la compétitivité des projets.
Transition vers les appels d’offres
À partir du second semestre 2025, les installations photovoltaïques de moyenne puissance (100-500 kWc) seront soumises à un nouveau processus de sélection. Les appels d’offres devront répondre à des critères spécifiques, favorisant ainsi l’efficacité du secteur.
- Appels d’offres simplifiés : Ces nouveaux appels d’offres seront conçus pour minimiser la complexité administrative pour les candidats.
- Choix basé sur la qualité : Le critère principal de sélection sera l’impact environnemental et la durabilité des propositions faites.
- Engagements clairs : Les candidats devront fournir des garanties de réalisation, entrainant des exigences en matière de financements.
Cette nouvelle approche vise non seulement à contenir les coûts, mais aussi à inciter à des innovations dans le domaine des énergies renouvelables.
Vers une approche plus engagée
En favorisant les appels d’offres, l’État espère engendrer une vraie dynamique au sein de la filière photovoltaïque. Les entreprises seront donc amenées à se distinguer par leur savoir-faire et leur capacité d’innovation.
Alors que les mesures prévues par l’arrêté du 20 novembre 2025 se mettent progressivement en place, il est essentiel d’évaluer leur potentiel impact à long terme. Ce cadre réglementaire a été conçu pour favoriser une transition vers une économie verte, équilibrant croissance économique et respect des engagements environnementaux.
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